Accueil > Devenir locataire > Procédures

Procédures

Le logement social

Afin de pouvoir vous inscrire en tant que demandeur d'un logement social, il vous faut impérativement compléter un "dossier de candidature".
Les documents sont disponibles soit :
- en nos bureaux
- par courrier en faisant la demande par téléphone
- ou téléchargeables ci dessous:

formulaire unique de candidature
  documents importants
  document concernant les communes
  déclaration de non-propriété
  carte du Brabant wallon IPB
  information animal domestique
  adaptation des logements

 

Les conditions d'accès au logement social sont:

1. Les conditions de ressources :

Ménages en état de précarité :

  • 13.700 € pour la personne seule
  • 18.700 € pour plusieurs personnes

Ménages à revenus modestes :

  • 27.400 € pour la personne seule
  • 34.200 € pour plusieurs personnes

Ménages à revenus moyens :

  • 42.400 € pour la personne seule
  • 51.300 € pour plusieurs personnes

Ces montants sont augmentés de 2.500 € par enfant à charge.

 

2. Les conditions patrimoniales :

Le candidat-locataire ne peut pas être propriétaire.

Le candidat-locataire doit satisfaire à ces deux conditions lors de l'introduction de sa demande, de la confirmation de celle-ci et au moment de l'attribution d'un logement.

Votre demande sera validée à la date de confirmation de la candidature par la société.
Votre dossier ne peut être enregistré que s'il est complet.

Remarque :

Les revenus de l'enfant célibataire âgé de moins de 18 ans ne sont pas pris en considération.

Les revenus pris en considération à 50 % sont :

- Les revenus de l'enfant célibataire âgé de plus de 18 ans et de moins de 25 ans

- Les revenus de l'ascendant pensionné

- Les revenus de l'ascendant collatéral handicapé, du descendant collatéral handicapé et du collatéral handicapé.