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Etre locataire

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> Garantie locative

La garantie locative peut être versée :

  • soit en totalité avant que le logement soit mis à la disposition du locataire ;
  • soit par le CPAS à condition de produire un engagement de sa part donnant à la société de logement une garantie équivalente.

La somme fixe de la garantie locative est de :

Au 1er janvier 2017
  • 370 € * pour les habitations de type « vieux conjoints » ou les studios.
  • 560€ * pour les appartements.
  • 760€ * pour les maisons unifamiliales.

* Montants applicables au 1er janvier 2017

La société de logement verse la somme remise par le locataire sur un compte individuel et producteur d’intérêts ouvert à son nom à la SWL.

> Etat des lieux

Un état des lieux c’est la description de l’état de tout ce qui constitue votre logement.

L’état des lieux d’entrée et de sortie se fait en présence d’un représentant de la société et vous-même.

Vous devez faire acter ce que vous constatez et vous ne signez l’état des lieux que si la description en est fidèle. 

> Contrat de bail

 Pour télécharger et visualiser nos contrats de bail vous pouvez cliquer sur les liens ci-dessous :

Télécharger ici un contrat de bail pour le logement social.

Télécharger ici un contrat de bail pour le logement moyen.

> Calcul du loyer

1. Calcul du loyer pour un logement social:

=> Votre loyer mensuel s’établit selon une formule qui prend en compte la valeur de l’habitation et les revenus imposables de votre ménage.

Ne sont pris en compte qu’à concurrence de 50%, les revenus de :

  • l’enfant célibataire âgé de plus de 18 ans et de moins de 25 ans,
  • l’ascendant pensionné,
  • l’ascendant, du descendant et du collatéral, qui est reconnu handicapé.

=> Chaque année, votre loyer sera actualisé. Pour pouvoir effectuer un calcul conforme à la réalité, la société de logement vous demandera de lui fournir :

  • une composition de ménage;
  • votre dernier avertissement extrait de rôle ;
  • la justification actuelle des revenus pour chaque membre du ménage;
  • l'attestation de la caisse d'allocations familiales

=> Depuis 2013 un surloyer vous sera demandé en cas de chambres excédentaires :

  • 25 € pour une chambre supplémentaire
  • 60 € pour 2 chambres supplémentaires
  • 100 € pour 3 chambres supplémentaires
  • 150 € pour 4 chambres supplémentaires et plus

ATTENTION:

  • Vous devez impérativement prévenir la société en cas de changement dans la composition du ménage ou dans les revenus du ménage.
  • Les frais de consommation (eau, gaz, électricité,…) et/ou charges locatives ne sont pas compris dans le loyer.

=> Ai-je droit à des réductions de loyers ?

Votre loyer est diminué de :

  • 7,10 € * par enfant à charge (pour qui un membre du ménage perçoit des allocations familiales) ;
  • 7,10 € * par adulte handicapé ;
  • 14,20 € * par enfant handicapé ou par enfant orphelin à charge.

* Ces montants sont applicables au premier janvier 2016.

 

2. Calcul du loyer pour un logement moyen:

Le prix du loyer est de 5% du prix de revient actualisé du logement.

> Règlement d'ordre intérieur

En 2011, un nouveau Règlement d'Ordre Intérieur (R.O.I.) a été édité. Le contenu général reste le même, il est simplement actualisé et plus détaillé.

Télécharger ici le document R.O.I (.pdf). 

> Charges locatives

Les différents types de charges qui peuvent vous être réclamées sont repris ci-dessous. Les charges * locatives sont les dépenses réelles que la société paie pour le bon usage de l’habitation louée et des parties communes.

* Ces charges comprennent les frais et les consommations.

FRAIS

  • Conciergerie
  • Entretiens généraux
  • Espaces verts
  • Entretien des ascenseurs
  • Entretien du chauffage central
  • Dépenses pour la protection contre l’incendie
  • Dépenses pour désinfection

CONSOMMATION

  • Chaleur
  • Electricité
  • Gaz
  • Eau      

Si vous désirez connaître quels sont les droits et les devoirs des locataires n'hésitez pas à consulter notre R.O.I.

 

> Demande de mutation

Un locataire peut demander une mutation vers un autre logement mieux adapté à sa composition familiale.
Par exemple, à la naissance d'un premier enfant, le couple a, selon la législation en vigueur, le droit d'obtenir un logement adapté de deux chambres.

Attention!

Les priorités de même catégorie de point ne peuvent se cumuler.

Exemple : je suis dans un logement surpeuplé et insalubre: j'ai 4 points et non 8 car on ne peut pas cumuler 2 x 4 points.

Formulaire de mutation

Choix des communes

> Louer un garage

Afin de pouvoir obtenir la location d'un garage, il faut faire une demande écrite ou se rendre directement en nos bureaux et apporter la preuve que vous possédez bien un véhicule (carte verte).

En effet, la location des garages est exclusivement réservée à des véhicules et non pour stocker des meubles ou du matériel. Une visite de contrôle pourra être effectuée à tout moment.

Le prix de la location est de 30 € par mois pour un locataire et 50 € par mois pour un propriétaire.

> Assurances

La société, en sa qualité de propriétaire, assure ses immeubles loués pour la valeur à neuf contre les risques d’incendie, y compris les dégâts par l’électricité, la foudre, le gaz, la vapeur, les explosions, la tempête et la chute d’avions.
L’abandon de recours vis-à-vis du locataire est couvert.

Ce qui signifie que le locataire ne doit donc pas prendre d’assurance couvrant le risque locatif du bâtiment.

La police d’assurance comporte les conditions et avantages suivants :

  • La police prévoit une renonciation de recours que la compagnie d’assurances serait éventuellement en droit d’exercer contre les locataires lors d’un sinistre.
  • L’assurance est étendue au profit des locataires, pour le recours des voisins.
  • La couverture de la police est étendue aux garanties suivantes :

    1 : Dégâts d’ordre électrique.
    2 : Dégâts des eaux internes et externes, y compris les infiltrations à travers les toitures.
    3 : Bris de vitrage.
    4 : RC immeuble et ascenseur.
    5 : Frais d’expertise. 

  • La renonciation au recours et les différents avantages repris ci avant sont toutefois sans effet en cas de malveillance ou si les locataires ont fait garantir leur responsabilité par un autre contrat séparé.

Contrairement au locataire qui habite une maison, le locataire d’un appartement ne doit pas prendre d’assurance incendie pour le contenu, sauf s’il souhaite assurer ses biens pour plus de 25.000 €.

En effet, la société a souscrit pour le contenu de chaque appartement et pour une valeur de 25.000 euros, une assurance contre les risques d’incendie, y compris les dégâts causés par l’électricité, le gaz, la vapeur et les explosions.

Le coût de cette assurance est compris dans les charges annuelles.
Cette initiative a pour but de protéger tous les locataires vivant dans un même immeuble contre la perte de biens personnels en cas d’incendie.

Cette mesure ne s’applique donc pas aux locataires vivant dans une maison.

Les locataires qui estiment ne pas être assurés suffisamment pour leur contenu peuvent souscrire à une assurance complémentaire.

Une assurance vol est souscrite par la société pour tous les logements pour une valeur de 25.000€.

> L'entretien de son logement

Nous vous invitons à prendre connaissance de la brochure éditée par la Société Wallonne du Logement en cliquant sur ce lien : l'entretien de son logement afin de connaître les droits et devoirs du locataire et propriétaire.