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Demande de mutation

Un locataire peut demander une mutation vers un autre logement mieux adapté à sa composition familiale.
Par exemple, à la naissance d'un premier enfant, le couple a, selon la législation en vigueur, le droit d'obtenir un logement adapté de deux chambres.

Attention!

Les priorités de même catégorie de point ne peuvent se cumuler.

Exemple : je suis dans un logement surpeuplé et insalubre: j'ai 4 points et non 8 car on ne peut pas cumuler 2 x 4 points.

Formulaire de mutation

Choix des communes