Changement de règles de location

A partir du 1er avril 2024

Octroi de nouveaux points de priorité – article 17 de l’AGW
3 points :    Pour la personne atteinte d’une maladie dégénérative conduisant inévitablement à une déficience motrice attestée par une médecin spécialiste
5 points :    Pour la personne victime de violences intrafamiliales attestée par une institution spécialisée en violences intrafamiliales. Ces personnes ne devront plus répondre à la qualité de sans-abri, ni attendre 3 mois après leur départ du domicile pour introduire leur candidature et pour bénéficier de 5 points.

2° Préférer une maison ou un appartement
Lors de l’introduction de sa candidature, le candidat peut indiquer s’il préfère une maison ou un appartement mais n’a plus la possibilité d’exprimer une préférence au sujet d’un jardin ou d’un garage.

A partir du 1er octobre 2024

Le cas du décès du signataire du bail – article 39 de l’AGW

Le bail est résolu d’office en cas du décès du locataire et le logement doit être libre de toute occupation.

•  Néanmoins, si le logement est occupé par des personnes domiciliées depuis au moins 18 mois mais que le changement de composition de ménage n’a pas été transmis dans le délai réglementaire de 8 jours à la société et qu’elles ne remplissent pas les conditions d’accès au logement, la société conclut avec elles, une convention d’occupation à titre précaire pour une durée maximum de 6 mois.

•  Par ailleurs, si les occupants domiciliés depuis au moins 18 mois dans le logement répondent aux conditions d’admission à un tel logement, et ont transmis dans les temps à la société le changement de composition de ménage, que le logement qu’elles occupent est adapté et proportionné, la société conclut un contrat de bail.
Si le logement n’est pas adapté ou proportionné, la société propose un logement proportionné. A défaut, de logement proportionné disponible, la société conclut une convention d’occupation à titre précaire pour une durée de maximum 6 mois.
En cas de refus non motivé du logement proposé, la société met fin à la convention d’occupation précaire.

Il est prévu que la SWL établisse un modèle de bail et que le Ministre établisse un modèle de convention d’occupation à titre précaire ainsi qu’un mode de calcul de l’indemnité d’occupation.