Locataire
CHOIX DE DEMANDE DE FORMULAIRE DE MUTATION
Mémo "Contacts"
Garantie
Garantie locative
La garantie locative peut être versée :
- soit en totalité avant que le logement soit mis à la disposition du locataire.
- soit par le CPAS à condition de produire un engagement de sa part donnant à la société de logements une garantie équivalente.
La somme fixe de la garantie locative est de :
480 €*
Pour les habitations de type
« vieux conjoints » ou les studios.
730 €*
Pour les appartements
990 €*
Pour les maisons unifamiliales
La société de logements verse la somme remise par le locataire sur un compte individuel et producteur d’intérêts ouvert à son nom à la SWL
*Montants applicables au 1er janvier 2026
Etat des lieux
Un état des lieux c’est la description de l’état de tout ce qui constitue votre logement.
L’état des lieux d’entrée et de sortie se fait en présence d’un représentant de la société et de vous-même.
Vous devez faire acter ce que vous constatez et vous ne signez l’état des lieux que si la description en est fidèle.
Contrat de bail
Pour télécharger et visualiser nos contrats de bail vous pouvez cliquer sur le lien ci-dessous
Calcul du loyer pour un logement public
- Pour le logement social
Pour les locataires de logements sociaux, le loyer mensuel dépend de la valeur du logement et des revenus imposables du ménage.
- Votre loyer mensuel s’établit selon une formule qui prend en compte la valeur de l’habitation et les revenus imposables de votre ménage.
Ne sont pris en compte qu’à concurrence de 50%, les revenus de :
- l’enfant célibataire âgé de plus de 18 ans et de moins de 25 ans,
- l’ascendant pensionné,
- l’ascendant, du descendant et du collatéral, qui est reconnu handicapé.
- Chaque année, votre loyer sera actualisé. Pour pouvoir effectuer un calcul conforme à la réalité, la société de logements vous demandera de lui fournir :
- une composition de ménage.
- votre avertissement extrait de rôle de l'année N-2
- la justification actuelle des revenus pour chaque membre du ménage.
- l'attestation de la caisse d'allocations familiales
- attestation de fréquentation scolaire pour les enfants de + de 18 ans
- Depuis 2013, un surloyer vous est demandé en cas de chambres excédentaires
- 25 € pour une chambre supplémentaire
- 60 € pour 2 chambres supplémentaires
- 100 € pour 3 chambres supplémentaires
- 150 € pour 4 chambres supplémentaires et plus
- Pour le logement moyen
Le loyer mensuel est égal à 5% du prix de revient actualisé du logement divisé par 12.
Remarques
Les frais de consommation (eau, gaz, électricité,…) et/ou charges locatives ne sont pas compris dans le loyer.
Au 1er janvier 2026
Ai-je droit à des réductions de loyers ?
Votre loyer est diminué de :
9,30 €*
Par enfant et adulte handicapé
Montants applicables au 1er janvier 2026
Réglement
Réglement d'ordre intérieur
En 2020, un nouveau Règlement d’Ordre Intérieur (R.O.I.) a été édité. Le contenu général reste le même, il est simplement actualisé et plus détaillé.
Charges locatives
Les différents types de charges qui peuvent vous être réclamées sont repris ci-dessous. Les charges * locatives sont les dépenses réelles que le locataire paie pour le bon usage de l’habitation louée et des parties communes.
* Ces charges comprennent les frais et les consommations.
Frais
- Entretiens généraux
- Espaces verts
- Entretien des ascenseurs
- Entretien du chauffage central
- Dépenses pour la protection contre l’incendie
- Dépenses pour désinfection
- Assurance incendie
Consommations
- Chauffage
- Electricité
- Eau
Si vous désirez connaître quels sont les droits et les devoirs des locataires n’hésitez pas à consulter notre R.O.I.
Demande de mutation
Quelles sont les raisons prises en considération pour introduire une demande de mutation ?
- Le logement n’est plus proportionné en raison de la composition du ménage ;
- Les revenus du ménage ont évolué ;
- Le droit d’obtenir un logement deux chambres dans certaines conditions ;
- Une convenance personnelle : urgence sociale, cohésion sociale, problèmes médicaux (maladie dégénérative ou handicap) dont les difficultés sont décrites obligatoirement dans une attestation délivrée par un médecin spécialiste.
Une demande de mutation doit être introduite en remplissant un formulaire-type :
formulaire en ligne ou télécharger la version papier
La société de logements confirme la recevabilité dans les 30 jours du dépôt ou de l’envoi.
Attention :
– Une demande de mutation ne peut être effective qu’après une occupation du logement pendant trois ans sauf dérogations prévues dans la législation comme des difficultés d’accès en raison de la structure et/ou de la localisation du logement.
– Si le(s) locataire(s) refuse(nt) la proposition d’un logement adapté, la demande de mutation est d’office radiée.
Référence juridique : AGW du 8 février 2024 modifiant l’AGW du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérées par la SWL ou les SLSP
Remarques
Les priorités de même catégorie de points ne peuvent se cumuler.
Exemple : je suis dans un logement surpeuplé et insalubre : j’ai 4 points et non 8 car on ne peut pas cumuler 2 x 4 points.
Garage
Louer un garage
Afin de pouvoir obtenir la location d’un garage, il faut faire une demande écrite et y joindre la copie du certificat d’immatriculation prouvant que vous possédez bien un véhicule. Le tout est à transmettre par mail ou sur rendez-vous en nos bureaux.
La location des garages est exclusivement réservée à des véhicules et non pour stocker des meubles ou du matériel. Une visite de contrôle pourra être effectuée à tout moment.
Le prix de la location est de 33 € par mois pour un locataire et 66 € par mois pour un propriétaire.
Qui doit assurer quoi ?
L’IPBW, en tant que propriétaire, assure et couvre :
- Tous ses logements loués contre les risques d’incendie ainsi que les dégâts provoqués par des problèmes d’électricité, la foudre, le gaz, la vapeur d’eau, les explosions, la tempête, la chute d’avions, des catastrophes naturelles et
- L’abandon de recours.
En tant que locataire, vous devez assurer, pendant toute la durée de la location, votre logement contre l’incendie.
En effet, l’assurance abandon de recours prise par l’IPBW ne signifie pas pour autant que le locataire ne doit pas souscrire d’assurance incendie (obligatoire en Wallonie depuis le 1er septembre 2018).
Le locataire a toujours une responsabilité pour les dégâts causés à :
– D’autres personnes ;
– D’autres bâtiments ;
– Ses meubles.
Par conséquent, pour se couvrir, le locataire doit prendre une RC locative (responsabilité civile locative).
Plus précisément, les risques qui doivent être couverts par les locataires sont :
- Le recours vis-à-vis de tiers (recours des voisins)
- Les biens mobiliers (contenu du logement) (*)
Nous vous conseillons de souscrire une assurance familiale afin de couvrir les dégâts occasionnés par les membres de votre famille et par vos animaux de compagnie. En effet, les parents sont responsables des actes de leurs enfants si ceux-ci détériorent les biens de la société, du logement, des logements voisins ainsi que les parties et/ou abords commun(e)s (ex. graffitis, bris de vitres…).
Mémo "Assurances"
(*) Contrairement au locataire qui habite une maison, le locataire d’un appartement ne doit pas prendre d’assurance incendie pour le contenu, sauf s’il souhaite assurer ses biens pour plus de 25 000 euros.
Le coût de cette assurance est compris dans les charges annuelles. Cette initiative a pour but de protéger tous les locataires vivant dans un même immeuble.
L'entretien de son
logement
Nous vous invitons à prendre connaissance de la brochure éditée par la Société Wallonne du Logement afin de connaître les droits et devoirs du locataire et propriétaire.