Locataire
Garantie
Garantie locative
La garantie locative peut être versée :
- soit en totalité avant que le logement soit mis à la disposition du locataire.
- soit par le CPAS à condition de produire un engagement de sa part donnant à la société de logements une garantie équivalente.
La somme fixe de la garantie locative est de :
440 €*
Pour les habitations de type
« vieux conjoints » ou les studios.
680 €*
Pour les appartements
910 €*
Pour les maisons unifamiliales
La société de logements verse la somme remise par le locataire sur un compte individuel et producteur d’intérêts ouvert à son nom à la SWL
*Montants applicables au 1er janvier 2023
Etat des lieux
Un état des lieux c’est la description de l’état de tout ce qui constitue votre logement.
L’état des lieux d’entrée et de sortie se fait en présence d’un représentant de la société et de vous-même.
Vous devez faire acter ce que vous constatez et vous ne signez l’état des lieux que si la description en est fidèle.
Contrat de bail
Pour télécharger et visualiser nos contrats de bail vous pouvez cliquer sur le lien ci-dessous
Calcul du loyer pour un logement public
- Pour le logement social
Pour les locataires de logements sociaux, le loyer mensuel dépend de la valeur du logement et des revenus imposables du ménage.
- Votre loyer mensuel s’établit selon une formule qui prend en compte la valeur de l’habitation et les revenus imposables de votre ménage.
Ne sont pris en compte qu’à concurrence de 50%, les revenus de :
- l’enfant célibataire âgé de plus de 18 ans et de moins de 25 ans,
- l’ascendant pensionné,
- l’ascendant, du descendant et du collatéral, qui est reconnu handicapé.
- Chaque année, votre loyer sera actualisé. Pour pouvoir effectuer un calcul conforme à la réalité, la société de logements vous demandera de lui fournir :
- une composition de ménage.
- votre avertissement extrait de rôle de l'année N-2
- la justification actuelle des revenus pour chaque membre du ménage.
- l'attestation de la caisse d'allocations familiales
- attestation de fréquentation scolaire pour les enfants de + de 18 ans
- Depuis 2013 un surloyer vous sera demandé en cas de chambres excédentaires
- 25 € pour une chambre supplémentaire
- 60 € pour 2 chambres supplémentaires
- 100 € pour 3 chambres supplémentaires
- 150 € pour 4 chambres supplémentaires et plus
- Pour le logement moyen
Le loyer mensuel est établi en fonction du prix de revient du logement multiplié par un coefficient de 5%.
Remarques
Les frais de consommation (eau, gaz, électricité,…) et/ou charges locatives ne sont pas compris dans le loyer.
Au 1er janvier 2023
Ai-je droit à des réductions de loyers ?
Votre loyer est diminué de :
8,30 €*
Par enfant et adulte handicapé
Montants applicables au 1er janvier 2023*
Réglement
Réglement d'ordre intérieur
En 2020, un nouveau Règlement d’Ordre Intérieur (R.O.I.) a été édité. Le contenu général reste le même, il est simplement actualisé et plus détaillé.
Charges locatives
Les différents types de charges qui peuvent vous être réclamées sont repris ci-dessous. Les charges * locatives sont les dépenses réelles que le locataire paie pour le bon usage de l’habitation louée et des parties communes.
* Ces charges comprennent les frais et les consommations.
Frais
- Entretiens généraux
- Espaces verts
- Entretien des ascenseurs
- Entretien du chauffage central
- Dépenses pour la protection contre l’incendie
- Dépenses pour désinfection
- Assurance incendie
Consommations
- Chauffage
- Electricité
- Eau
Si vous désirez connaître quels sont les droits et les devoirs des locataires n’hésitez pas à consulter notre R.O.I.
Mutation
Demande de mutation
Un locataire peut demander une mutation vers un autre logement mieux adapté à sa composition familiale.
Par exemples : à la naissance d’un premier enfant, le couple a, selon la législation en vigueur, le droit d’obtenir un logement adapté de deux chambres ou à la reconnaissance d’un handicap…
Remarques
Les priorités de même catégorie de point ne peuvent se cumuler.
Exemple : je suis dans un logement surpeuplé et insalubre: j’ai 4 points et non 8 car on ne peut pas cumuler 2 x 4 points.
Garage
Louer un garage
Afin de pouvoir obtenir la location d’un garage, il faut faire une demande écrite ou se rendre directement en nos bureaux et apporter la preuve que vous possédez bien un véhicule (carte verte).
En effet, la location des garages est exclusivement réservée à des véhicules et non pour stocker des meubles ou du matériel. Une visite de contrôle pourra être effectuée à tout moment.
Le prix de la location est de 33 € par mois pour un locataire et 66 € par mois pour un propriétaire.
Assurance
Police d'assurance
La société, en sa qualité de propriétaire, assure ses immeubles loués pour la valeur à neuf contre les risques d’incendie, y compris les dégâts par l’électricité, la foudre, le gaz, la vapeur, les explosions, la tempête et la chute d’avions.
L’abandon de recours vis-à-vis du locataire est couvert.
Ce qui signifie que le locataire ne doit donc pas prendre d’assurance couvrant le risque locatif du bâtiment.
- La police prévoit une renonciation de recours que la compagnie d’assurances serait éventuellement en droit d’exercer contre les locataires lors d’un sinistre.
- L’assurance est étendue au profit des locataires, pour le recours des voisins.
- La couverture de la police est étendue aux garanties suivantes:
- Dégâts d’ordre électrique.
- Dégâts des eaux internes et externes, y compris les infiltrations à travers les toitures.
- Bris de vitrage.
- RC immeuble et ascenseur.
- Frais d’expertise.
- La renonciation au recours et les différents avantages repris ci avant sont toutefois sans effet en cas de malveillance ou si les locataires ont fait garantir leur responsabilité par un autre contrat séparé.
Contrairement au locataire qui habite une maison, le locataire d’un appartement ne doit pas prendre d’assurance incendie pour le contenu, sauf s’il souhaite assurer ses biens pour plus de 25.000 €.
En effet, la société a souscrit pour le contenu de chaque appartement et pour une valeur de 25.000 euros, une assurance contre les risques d’incendie, y compris les dégâts causés par l’électricité, le gaz, la vapeur et les explosions.
Le coût de cette assurance est compris dans les charges annuelles.
Cette initiative a pour but de protéger tous les locataires vivant dans un même immeuble contre la perte de biens personnels en cas d’incendie.
Cette mesure ne s’applique donc pas aux locataires vivant dans une maison.
Les locataires qui estiment ne pas être assurés suffisamment pour leur contenu peuvent souscrire à une assurance complémentaire.
Entretien
L'entretien de son
logement
Nous vous invitons à prendre connaissance de la brochure éditée par la Société Wallonne du Logement afin de connaître les droits et devoirs du locataire et propriétaire.
