Locataire
Procédure
Le logement social
Afin de pouvoir vous inscrire en tant que candidat à la location d’un logement, il vous faut impérativement compléter un « dossier de candidature« .
Les documents sont disponibles soit :
– en nos bureaux (uniquement sur rendez-vous)
– par courrier en faisant la demande par téléphone
– ou téléchargeables ci-dessous:
Les conditions d'accès au logement social en 2022
1. Les conditions de ressources
Ménages en état de précarité :
- 14.500 € pour la personne seule
- 19.900 € pour plusieurs personnes
Ménages à revenus modestes :
- 29.100 € pour la personne seule
- 36.400 € pour plusieurs personnes
Ménages à revenus moyens
- 45.100 € pour la personne seule
- 54.500 € pour plusieurs personnes
Ces montants sont majorés de 2.700 € par enfant à charge.
Remarques
Les revenus de l’enfant célibataire âgé de moins de 18 ans ne sont pas pris en considération.
Les revenus pris en considération à 50 % sont :- Les revenus de l’enfant célibataire de plus de 18 ans et de moins de 25 ans
- Les revenus de l'ascendant pensionné
- Les revenus de l'ascendant collatéral handicapé, du descendant collatéral handicapé et du collatéral handicapé.
2. Les conditions patrimoniales
Le candidat-locataire ne peut pas être pleinement propriétaire, ni usufruitier d’un logement (sauf s’il s’agit d’un logement non améliorable, inhabitable, inadapté à votre handicap ou d’un abri précaire.
Le candidat-locataire doit satisfaire à ces deux conditions lors de l’introduction de sa demande, de la confirmation de celle-ci et au moment de l’attribution d’un logement.
Votre demande sera validée à la date de confirmation de la candidature par la société.
Votre dossier ne peut être enregistré que s’il est complet. Ça veut dire quoi ?
- Je remplis toutes les conditions. Et après ?
Vous ne posez votre candidature qu’auprès d’une SEULE société de logement qui va devenir votre société de logement de référence. Grâce à un registre centralisé de candidatures, votre société de référence gérera votre dossier. C’est auprès d’elle qu’il faudra prendre soin de maintenir votre dossier à jour.
Votre dossier ne peut être enregistré que s’il est complet.
A dater de votre demande, la société de logement dispose :
- de 8 jours ouvrables pour vous signaler ce qui manque pour que le dossier soit complet.
- de 30 jours ouvrables pour vous faire connaitre sa décision (acceptation de votre demande ou refus motivé).
Votre rôle dans le traitement de votre demande est essentiel. Vous devez prévenir la société de logement de tout changement de votre situation.
Guide de la location d'un logement public en Wallonie.
Location d'un logement public en Wallonie
Afin d’obtenir un maximum de renseignements sur l’obtention d’un logement public en Wallonie, nous vous invitons à parcourir attentivement la brochure de la Société Wallone du Logement.
Animaux dans
le logement
La Société tolère la possession d’un chien ou d’un chat, à la condition expresse que les propriétaires de ces animaux s’engagent à respecter les dispositions suivantes :
- Il faut éviter de laisser circuler un animal sur la voie publique sans prendre les précautions nécessaires pour l'empêcher de porter atteinte à la sûreté, à la sécurité ou à la commodité du passage. Tout chien doit être tenu en laisse.
- Défense absolue de laisser les chiens en permanence dans les jardins.
- Les animaux ne peuvent pas être dangereux, ni incommodants (aboiements, odeurs …). Cela vaut également pour les animaux exotiques potentiellement dangereux.
- Les responsables d'un chien doivent – après identification et enregistrement – le déclarer à l'administration communale de leur domicile.
- Sur la voie publique, les accompagnateurs doivent être constamment en possession d'un sac pour l'enlèvement des déjections de leur animal.
Remarques
Indépendamment des prescriptions contenues dans le présent règlement, les locataires et propriétaires sont tenus de respecter les règlements communaux qui seraient d’application.