Pour les ménages occupant un logement « social »
Le loyer mensuel s’établit selon une formule qui prend en compte :
- les revenus imposables du ménage ;
- la valeur de l’habitation.
- des paramètres imposés par la Société Wallonne du Logement (= tutelle des sociétés de logements de service public)
- des réductions pour handicap et enfants à charge
- des montants ajoutés en fonction de la situation individuelle du locataire (location d’un garage en batterie, provisions charges locatives, chambres excédentaires …)
Concernant les revenus
Pour le calcul des loyers, la législation en vigueur nous impose d’encoder, d’une part, les avertissements-extrait de rôle des revenus de 2 ans auparavant (en l’occurrence pour le calcul 2025, les revenus imposables globalement de l’avertissement extrait de rôle 2023 année d’imposition 2022) et d’autre part, les revenus actuels.
Le loyer est calculé sur base des avertissements-extrait de rôle du ménage.
Toutefois, si les revenus actuels du ménage sont inférieurs ou supérieurs de 15 % par rapport aux avertissements-extrait de rôle du ménage, ce sont les revenus actuels du ménage qui doivent être pris en compte.
Les revenus de :
- L’enfant célibataire âgé de plus de 18 ans et de moins de 25 ans ;
- L’ascendant pensionné ;
- L’ascendant, du descendant et du collatéral qui est reconnu handicapé ne sont pris en compte qu’à concurrence de 50 %.
Concernant la valeur de l’habitation
Un loyer de base et la Valeur Locative Normale (VLN) sont déterminés au 1er janvier de l’année et sont fixés jusqu’au 31 décembre
Des paramètres déterminés par la Société Wallonne du Logement
sont également pris en considération dans le calcul du loyer
FICHE DE CALCUL détaillée pour un logement social
Pour les ménages occupant un logement « moyen ».
Le loyer mensuel est égal à 5 % du prix de revient actualisé du logement divisé par 12.
FICHE DE CALCUL détaillée pour un logement moyen
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter :
L’Arrêté du Gouvernement Wallon du 6 septembre 2007, modifié par les arrêtés du 19 juillet 2012 et du 4 octobre 2012 – articles 28 à 47
Conseil :
Quand vous payez votre loyer, n’oubliez pas d’ajouter votre communication structurée. En effet, chaque ménage à sa propre communication. Celle-ci est rappelée dans tout courrier concernant le montant de votre loyer.