Qu’en est-il du contrat de bail en cas de séparation ou de décès des signataires de baux ?
Un changement de situation dans la composition du ménage peut entraîner des répercussions juridiques, économiques et sociales.
Quelles peuvent être les conséquences d’un changement de situation par rapport à la garantie locative et au contrat de bail ?
1° La situation matrimoniale du ménage change
→ En cas de séparation
Si les signataires du bail sont mariés :
Il faut une décision du Juge de Paix tant pour le contrat de bail que pour la garantie locative si celle-ci est au nom des deux SAUF s’il y a séparation par consentement mutuel, le couple peut signer un même document précisant qu’ils sont d’accord de céder le bail et la garantie à la personne qui reste dans logement.
Si les signataires du bail ne sont pas mariés :
Si le bail a été signé par un seul membre du couple, c’est le signataire du bail qui va garder le logement et la garantie locative.
Si le bail est signé par les deux conjoints, un même document est signé par ceux-ci spécifiant que l’un cède le bail et la garantie locative à l’autre.
La personne qui (re)signe un contrat de bail à son nom seul est d’accord de reprendre le logement dans l’état dans lequel il se trouve. L’état des lieux signé initialement reste valable.
→ En cas de réconciliation
Si les signataires du bail sont toujours mariés :
Le mariage ou la déclaration de cohabitation légale prévaut. On ne resigne pas de contrat de bail et rien ne change pour la garantie locative (même chose en cas de mariage ou de cohabitation en cours de bail).
Si les signataires du bail ne sont pas mariés :
Il s’agit d’une EXTENSION du bail. Le dossier passera au Comité d’attribution pour approbation.
2° Un signataire de bail décède
Si l’un des conjoints décède (peu importe le statut matrimonial) et qu’ils ont signé à deux le contrat de bail, une re signature de bail n’est pas nécessaire au nom du conjoint survivant.
La garantie locative revient au survivant.
Toutefois, si la personne veuf(ve) n’a pas signé de contrat bail mais que le couple est marié, il (elle) ne doit pas signer un nouveau bail. Il est locataire de fait. La garantie constituée initialement reste valable.
Dans tous les autres cas, le bail est résolu d’office en cas de décès du locataire signataire de bail. Le logement devient libre de toute occupation.
Néanmoins, de nouvelles règles sont à l’étude au Cabinet de la Ministre du logement. Ces nouvelles règles viseraient les personnes domiciliées dans le logement et qui selon certaines conditions, pourraient signer :
– Soit, un contrat de bail ;
– Soit, une convention d’occupation précaire.