En Wallonie, les dégâts locatifs peuvent être gérés à la fois en cours de bail et en fin de bail.
1. En cours de bail
Le bailleur peut demander une visite annuelle des lieux (nous reparlerons de cette visite annuelle lors d’une prochaine newsletter). Si des dégâts locatifs sont constatés, le représentant de l’IPBW peut demander au locataire de procéder aux réparations des dégâts locatifs de commun accord.
2. En fin de bail
A la fin du bail, l’état des lieux de sortie se fera en présence d’un délégué de l’IPBW et du(des) locataire(s) sortants.
Qu’est-ce qui peut être réclamé au locataire sortant ?
– Le manque d’entretien d’entretien et l’abandon de déchets de toute nature
• Si le logement n’est pas en bon état de nettoyage ainsi que le jardin et/ou la terrasse : un nettoyage est facturé.
• Si des déchets sont abandonnés dans tous les espaces de vie (y compris cave et grenier) ainsi que dans les espaces extérieurs (jardin, terrasse) : l’évacuation est facturée au locataire sortant.
– Les petites réparations
C’est-à-dire les réparations peu importantes causées par une utilisation normale du logement (ex. percements ou enlèvements de clous, vis et crampons, tâches sur les murs, coups dans une porte, interrupteurs ou poignées de portes cassés, fosse septique remplie, robinets, siphons et ouvertures d’aération mal entretenus, …)
– Les dégâts locatifs qui auraient été causés dans le logement durant la durée du bail :
> Soit, par faute ou négligence du locataire ou d’un membre du ménage ou d’un invité (ex. débordement provenant d’un joint défectueux non remplacé, coups dans le carrelage, dégâts causés par un animal, …)
> Soit, par manque d’entretien du locataire (ex. vitres sales, tâches de calcaire, …)
Qu’est-ce qui ne peut pas être réclamé au locataire sortant ?
– La vétusté
La vétusté d’une chose (logement, maison, mur, sol, évier etc) est son état abîmé, vieux et usé, qui est dû au simple fait que le temps passe et que les matériaux s’usent, inévitablement. Elle varie selon les matériaux et leurs qualités.
– L’usure normale
C’est l’usure qui survient même si le locataire utilise la chose de manière soigneuse et consciencieuse. Tant que la chose est utilisée conformément à sa destination et que l’usure n’est pas due à un manque d’entretien, ni à un dégât causé à cette chose.
– Cas de force majeure
C’est un évènement soudain, imprévisible et inévitable, qui n’est pas dû à la faute d’une personne. Cet évènement ne doit pas avoir été voulu par elle, ni causé par elle, même indirectement. Par exemple, une tempête, un tremblement de terre, …
Conseils, si un dégât apparait :
1° Consultez tout d’abord , votre Règlement d’Ordre intérieur (remis à la signature du contrat de bail) afin de vérifier si la réparation vous incombe ou si elle incombe à l’IPBW (pages 13 à 31 inclus)
2° Prévenez l’IPBW de tout dégât locatif incombant au propriétaire à l’adresse mail suivante : [email protected]
Si vous ne prévenez pas le service technique par écrit et que les dégâts s’aggravent, vous risquez de devoir payer certaines réparations.