Le propriétaire peut-il vider le logement de son locataire décédé ?

La législation change et nous avons le souci de vous informer.

Le mois dernier, nous vous informions des changements de règles pour les occupants d’un logement public wallon, en cas du décès du signataire de bail.
Si, le locataire décédé a des héritiers qui ont accepté la succession, le propriétaire s’arrange avec les héritiers du locataire pour que le logement soit restitué vide de son contenu et nettoyé.
Attention : Les héritiers qui ont accepté la succession doivent donner un renon de trois mois (celui-ci peut faire l’objet d’une demande d’écourtement). Ils paieront les loyers dus, les charges et les éventuels dégâts locatifs. La garantie locative sera déduite de ces montants.

Mais qu’en est-il du contenu du logement en cas de décès du signataire de bail avec refus de la succession par les héritiers ou s’il n’y a pas d’héritier ? Le propriétaire peut-il vider le logement ?

En Wallonie : oui, le propriétaire peut vider le logement de son locataire décédé si celui-ci est inhabité.

Depuis 2018, le propriétaire peut vider le logement du locataire décédé MAIS en respectant une procédure stricte.

Le propriétaire doit :
1° Respecter un délai de 1 mois après le décès du locataire ;
2° S’assurer que le logement est inoccupé ;
3° Faire dresser un inventaire par un huissier de justice.

Dans ces conditions, le logement peut être vidé de manière raisonnable.

  • Si les meubles n’ont pas de valeur, le propriétaire peut s’en débarrasser ou les entreposer ;
  • Si les meubles ont de la valeur, le propriétaire peut les vendre.

En résumé, deux cas de figure se présentent :

1° Le locataire décédé a des héritiers qui ont refusé la succession

Le propriétaire bénéficie d’une procédure qui permet d’accélérer la récupération du logement en vertu de l’article 46 § 3 al. 2 du décret wallon du 15/03/2018.
Les héritiers qui ont refusé la succession ne doivent pas rembourser les frais d’évacuation, ni payer les sommes dues par le locataire décédé. Les éventuels dégâts locatifs seront également à
charge du propriétaire. La garantie locative ainsi que les éventuels bénéfices liés à la vente du contenu ne seront pas restitués.

2° Le locataire est sans héritier


Le propriétaire doit respecter la procédure ci-dessus.