A la demande d’un membre du ménage qui n’est pas signataire du bail et qui est domicilié à l’adresse du logement, la société de logements peut conclure un nouveau bail avec celui-ci comme cosignataire ayant pour objet le même logement.
Cela peut permettre de prendre en compte les situations où des personnes ayant occupé le logement pendant une longue période se retrouvent sans titre pour rester dans le logement, lors d’un décès ou d’un placement en maison de repos, pour le signataire du bail.
Mais attention, il s’agit d’une faculté pour la société et non d’un droit du locataire !
Il y a donc, lieu d’apprécier l’opportunité d’accorder un nouveau bail au ménage demandeur, par une évaluation objective de la situation sociale du ménage. Cette décision doit être motivée de manière circonstanciée et objective.
Ajouter un signataire à votre contrat de bail de votre logement public est une opération importante car le second signataire aura les mêmes droits mais également, les mêmes obligations que le signataire initial.
Les couples mariés ou cohabitants légaux ne doivent pas nécessairement signer le contrat de bail à deux. Ils sont protégés par l’article 215 du Code civil et sont considérés automatiquement ensemble, comme signataires du contrat de bail :
« En cas de location, le droit au bail du logement familial appartient conjointement aux époux, même si le contrat a été signé avant le mariage ou par un seul d’eux, et toute clause contraire est nulle ».
> Quelles sont les conditions pour ajouter un signataire à votre contrat de bail ?
– Le locataire signataire du contrat de bail initial doit être en vie.
– Les conditions d’admission au logement social doivent être respectées.
– Le logement doit rester proportionné en termes de nombre de chambres.
– Une demande écrite doit être envoyée à l’IPBW.
– La demande doit émaner d’un membre du ménage non-signataire du contrat de bail faisant partie du ménage et DOMICILIE à l’adresse. Le locataire en titre doit être d’accord.
Le Comité d’attribution statue sur la demande, en présence du Commissaire de la société wallonne du logement (SWL).
– L’IPBW envoie un courrier reprenant la décision du Comité d’attribution, soit d’acceptation, soit de refus.
– En cas d’acception, un nouveau contrat de bail sera signé.
> Que faire si le locataire et le demandeur de co-signer un bail ne sont pas d’accord avec la décision du Comité ?
Des voies de recours sont possibles. Celles-ci sont reprises en annexe du courrier de réponse envoyé à la suite de la décision du Comité d’attribution.