Quand un couple se sépare, la question « qui garde le logement familial ? » se pose très souvent.
L’attribution du logement, en cas de séparation, dépend du statut du couple.
Pour les couples mariés ou cohabitants légaux, l’attribution préférentielle permet à l’un des ex-partenaires de demander au juge de paix, la conservation du logement familial.
Depuis le 17 janvier 2026, ce droit s’applique aussi aux ex-cohabitants légaux (au même titre qu’aux ex-conjoints mariés), mais il n’existe pas pour les cohabitants de fait (sans déclaration officielle c’est-à-dire sans papier).
> Est-ce que je risque de me retrouver à la rue si le logement familial est au nom de mon partenaire ?
Pour les couples mariés, la réponse est non. Le mariage donne automatiquement le même droit aux deux époux sur le logement. Si le couple n’arrive pas à s’entendre pour savoir qui conserve le logement, c’est le juge de paix qui tranche.
Pour les cohabitants légaux : Non. Même si l’un des deux cohabitants est l’unique locataire de l’habitation, il ne peut pas purement et simplement mettre l’autre à la porte. Si la cohabitation légale est toujours actée à l’Administration communale, la même règle que pour les couples mariés s’applique : si les ex-cohabitants ne trouvent pas un accord entre eux c’est au Juge de Paix qu’il appartient de prendre une décision.
Cependant, si la séparation intervient après une déclaration de fin de cohabitation légale à l’Administration Communale, le bail revient uniquement au partenaire qui a signé le contrat.
ATTENTION : cela ne donne cependant pas le droit au signataire du bail de mettre physiquement son ex-partenaire à la porte du logement. Il est en droit d’exiger son départ mais, si celui-ci ne s’en va pas, SEUL le Juge de Paix peut autoriser son expulsion.
Pour les cohabitants de fait : Oui. Lorsque le contrat de bail n’a été signé que par un seul des deux partenaires, il peut obliger l’autre à partir. Toutefois, il n’est pas autorisé à le mettre physiquement dehors. Une décision d’expulsion venant du Juge de Paix est nécessaire pour procéder à l’expulsion si l’ex-partenaire refuse de quitter les lieux.
> Le bail est signé par les deux ex-partenaires, qui reste dans le logement ?
Il faut vérifier le statut de votre couple pour savoir qui reste dans le logement mais dans tous les cas, il n’appartient pas à l’IPBW de décider qui reste dans le logement. Le Service Social se tient néanmoins à votre disposition pour vous orienter et vous guider dans les démarches à effectuer en cas de séparation.
1° Vous n'êtes ni mariés, ni cohabitants légaux, regardez qui a signé le bail :
Si, les 2 ex-partenaires ont signé le bail, ils restent tous deux tenus par le contrat et le loyer tant qu’ils n’ont pas trouvé d’accord sur qui reste dans le logement. En l’absence d’accord, c’est au Juge qu’il appartient de trancher la question.
Si les ex-partenaires trouvent un accord entre eux pour savoir qui reste dans le logement, la personne qui quitte le logement doit adresser à l’IPBW, un courrier dans lequel il déclare céder le logement ET la garantie locative à celui qui reste dans le bien. Il appartient ensuite à ce dernier, s’il le souhaite, de récupérer la moitié de la garantie locative auprès de celui qui conserve le logement.
Dans certains cas, il sera nécessaire de signer un nouveau contrat de bail au nom de celui qui reste dans le logement. Le Service administratif de l’IPBW prendra contact avec vous si c’est le cas.
2° Vous êtes mariés ou cohabitants légaux
Si vous êtes mariés ou cohabitants légaux, votre SLSP applique le jugement ou la convention notariée qui détermine qui garde le logement.
En effet, quand vous êtes mariés ou cohabitants légaux, votre logement familial est protégé. Cette protection du logement familial implique qu’un conjoint ne peut pas, mettre fin au contrat de bail seul, ni mettre son conjoint à la porte.
Si vous n’arrivez pas à vous mettre d’accord, le juge peut prendre des mesures urgentes et provisoires, et décider qui va occuper le logement familial pendant la séparation. Il tranchera ensuite de manière définitive lors du jugement de divorce ou de séparation.
> En cas de violences conjugales
En cas de violences conjugales, la protection des victimes passe avant toutes les règles classiques du bail. La loi prévoit dans tous les cas des dispositifs d’urgence pour écarter l’auteur des violences et permettre à la victime de conserver le logement si elle le souhaite.
En situation de menace grave et immédiate, la police doit être contactée immédiatement via le numéro de téléphone 101. Le Procureur du Roi peut ensuite interdire l’accès au logement à l’auteur des violences pour une durée allant de 14 jours à 3 mois.
Une fois la situation d’urgence passée, le tribunal de la famille peut prendre des mesures urgentes et provisoires c’est-à-dire attribuer le logement à la victime et obliger l’auteur à quitter les lieux.
ATTENTION : pour que ces règles s’appliquent, la victime doit présenter des preuves sérieuses des violences subies (certificats médicaux de constats, rapports de police, dépôt de plainte, photos etc.).
En résumé
Pour les locataires de logements publics, le bail ne prend pas fin automatiquement lors d’une séparation.
Si un ex-partenaire a signé seul le bail, il reste seul locataire.
Si les deux ont signé le bail, ils restent tous deux locataires jusqu’à ce qu’ils trouvent un accord ou que le Juge de Paix ait décidé à qui revient le logement.
Dans tous les cas, le Service Social de l’IPBW est disponible pour vous renseigner.