Formalités à accomplir avant de disposer de mon logement !

On m’a attribué un logement !

Quelles démarches dois-je effectuer ?

Vous recevrez d’office, un courrier de l’IPBW qui vous confirme qu’une maison ou qu’un appartement vous a été attribué. Dans ce courrier, vous trouverez notamment les coordonnées de la personne qui pourra si vous le souhaitez, vous proposer un rendez-vous pour une visite du logement.
Si vous acceptez ou même refusez le logement, vous devez compléter un document avec votre signature et rentrer celui-ci dans les huit jours.

Si vous acceptez le logement que faut-il effectuer comme démarches ?

Payer la garantie locative sur le compte de l’IPBW

2° Ne pas oublier de donner son renon au propriétaire dont on occupe le logement
Attention : Votre renon prendra cours le 1er jour du mois qui suit l’envoie de celui-ci (exemple : Le renon est envoyé le 15 décembre, il prendra cours le 1er janvier)

Rentrer les documents actualisés ou manquants, nécessaires au calcul du loyer. Ceux-ci vous sont demandés dans le courrier qui confirme votre attribution.

Vous serez contacté par nos services, pour fixer un rendez-vous, pour signer le contrat de bail, durant la 3ème semaine qui précède le 1er jour du mois de l’entrée en vigueur du contrat de bail. Si vous êtes en couple, le contrat est signé aux noms des deux conjoints. Il est nécessaire que vous soyez présents tous les deux lors de la signature.
Le contrat de bail reprend de manière détaillée la description du logement, la durée du contrat, le montant du loyer, les charges et les modalités de paiement ainsi que le dépôt de garantie.
Notre service social vous informera si des aides au déménagement peuvent vous êtes octroyées, en fonction de votre situation.

La date de l’état des lieux d’entrée est fixée lors de la signature du contrat de bail.
L’état des lieux se fait en présence d’un délégué de l’IPBW et du ou des signataires du bail. Il est détaillé et doit être signé par les deux parties.
C’est à l’état des lieux d’entrée que la clé du logement vous est remise.
En cas de mutation, nous vous laissons un délai de 15 jours pour restituer le logement que vous occupez initialement. Un état des lieux de sortie sera effectué.

Prévenir différents organismes de votre changement d’adresse:

    • L’administration communale
      Après votre déménagement, vous avez huit jours ouvrables pour déclarer votre changement d’adresse au service population de votre nouveau lieu de résidence. Si vous n’effectuez pas cette démarche ou que vous le faites avec retard, la commune pourra vous infliger une amende.
      Vous pouvez effectuer votre changement d’adresse en vous rendant sur place, par courrier, fax ou par voie électronique sans oublier de communiquer vos coordonnées et le numéro de votre registre national. Une seule personne peut le faire pour toute la famille.
      Ensuite, l’administration communale enverra un agent de quartier vérifier que vous habitez bien à l’adresse renseignée. C’est après cette vérification que votre adresse est changée dans le registre de la population de la commune et dans le Registre national.
      Vous devez vous présenter au plus vite au service population qui adaptera les cartes d’identité de tous les membres de votre ménage.
      Une fois la carte d’identité modifiée, vous pouvez informer toutes les institutions et entreprises de votre changement d’adresse comme :
    • La poste . Elle peut faire suivre votre courrier selon différentes formules au choix.
    •  La banque
    • Vos compagnies d’assurance : habitation, voiture, familiale, …
    • Les fournisseurs d’énergie (gaz et électricité).
    • Les organismes relatifs à vos abonnements internet et téléphone
    • L’employeur ou les organismes qui paient des revenus de remplacement (CAPAC, syndicats, mutuelle, pension…)
    • La caisse d’allocations familiales
    • La mutuelle
    • L’école des enfants et/ou la crèche
    • L’administration fiscale
    • Les abonnements « loisirs » magazines, quotidiens, sports, les associations dont vous êtes membres, …
    • La banque de données officielles pour animaux : si vous avez un chien ou un chat qui porte une puce électronique (DogID ou CatID)
    • La banque.

 

Concernant la compagnie des eaux, c’est l’IPBW

qui s’occupe des démarches.

 

RECAPITULATIF DES DEMARCHES

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