Le handicap peut survenir dès la naissance ou en cours de vie, à n’importe quel âge, à la suite d’un accident, d’une maladie ou parce qu’on vieillit.
Le 31 août 2014 est entré en vigueur l’Arrêté du 15 mai 2014 relatif aux logements accessibles, adaptables et adaptés (Moniteur Belge, 21.08.2014).
Au travers de ces dispositions, le Gouvernement wallon souhaitait favoriser la construction ou l’aménagement de logements existants pour répondre notamment, aux défis posés par le vieillissement.
> Définitions des trois types de logement repris dans l’Arrêté
L’Arrêté du Gouvernement définit de manière systématique les caractéristiques techniques de logements accessibles (art 2), les critères de logements adaptables (art 3 à 13) et adaptés (art 14).
• Le logement accessible :
est un logement dont les parkings, les voies d’accès, les portes, les couloirs, les cages d’escaliers, le niveau des locaux et les ascenseurs répondent aux caractéristiques techniques issues du CWATUPE (art 415 à 415/5). Les accès au logement sont aisés pour tous, jusqu’à la porte d’entrée.
• Le logement adaptable :
est un logement accessible et il peut être aisément transformé en un logement adapté, si nécessaire.
• Le logement adapté :
est un logement dont la configuration répond aux critères des situations décrites . Le logement est accessible et répond directement aux besoins spécifiques d’une personne à mobilité réduite, en lui permettant d’y circuler et d’y utiliser toutes les fonctions, de manière autonome.
> Quel fut l’impact sur l’attribution des logements publics ?
Les définitions décrites dans le paragraphe précédent et plus spécialement celle du logement adapté, jouent un rôle dans l’accessibilité aux logements publics, leur attribution, la mutation et le bail.
Lors de l’attribution de sa candidature, le candidat doit préciser si sa demande porte sur un logement adapté et indiquer les adaptations dont il a besoin.
Un logement adapté vacant est attribué par priorité, au ménage dont un des membres au moins est porteur d’un handicap (ou atteint d’une maladie dégénérative conduisant inévitablement à une déficience motrice attestée par un médecin spécialiste) pour lequel le logement a été adapté et qui a introduit auprès de la même société, une demande de mutation en vue de quitter un logement inadapté tel que défini à l’article 1er, 16° du Code (AGW du 08 février 2024, art.6).
Le logement adapté vacant est ensuite attribué par priorité au ménage, candidat-locataire, dont au moins un des membres est porteur d’un handicap (ou atteint d’une maladie dégénérative conduisant inévitablement à une déficience motrice attestée par un médecin spécialiste) pour lequel le logement a été adapté (AGW du 08 février 2024, art. 6 et AGW du 19 juillet 2012, art. 17).
> Que propose l’IPBW comme accompagnement social dans le cadre d’une situation d’handicap ?
L’IPBW essaye de répondre au mieux aux besoins de ses locataires. Cependant, afin de garantir une bonne gestion de son patrimoine et étant donné certaines contraintes techniques, administratives et budgétaires, l’IPBW se réserve le droit d’accepter ou de refuser certains aménagements.
Pour faciliter la vie à domicile, il existe :
– des services d’aides et de soins à domicile ;
– du matériel adapté ;
– des solutions d’aménagement des lieux.
Si un locataire est dans une situation dans laquelle, son logement doit être rendu plus accessible et/ou adapté, l’IPBW propose de contacter une assistante sociale :
– Soit, du service candidats : pour introduire une demande de mutation ;
– Soit, du service proximité : s’il est nécessaire d’effectuer des aménagements.
Avant d’entreprendre des aménagements, qui peuvent engendrer des frais pour le locataire ainsi que des désagréments éventuels liés à des travaux, il est vivement conseillé de contacter le service candidats afin de vérifier si une mutation vers une logement déjà adapté, n’est pas possible (en fonction des disponibilités).
Une assistante sociale se rend au domicile du locataire afin de s’assurer de la bonne compréhension de la demande. Si une mutation vers un logement plus adapté est envisagée, l’assistante sociale prendra contact avec le « service convergence de l’AVIQ (Agence pour une vie de qualité) ». Un(e) ergothérapeute de ce service rencontrera alors à son tour, le locataire afin de procéder à une étude spécialisée des besoins. Lors de l’attribution d’un logement, il sera tenu compte des recommandations reprises dans l’étude.
Si une mutation n’est pas possible ou pas souhaitée par le locataire, l’assistante sociale de l’IPBW peut contacter une coordination de soins à domicile pour demander le passage d’un(e) ergothérapeute ou d’un(e) conseiller(ère) en aménagements de l’AVIQ.
L’intervention de ces spécialistes permet :
– d’analyser les difficultés dans l’exécution de certaines tâches et les besoins ;
– de conseiller du matériel et/ou des aménagements qui répondent aux besoins identifiés ;
– d’accompagner le locataire dans la mise en œuvre d’un aménagement.
Ces démarches sont la plupart du temps gratuites.
Une fois que les besoins et les aménagements nécessaires sont identifiés, une demande écrite accompagnée des rapports est à adresser à l’IPBW AVANT la réalisation des travaux. Une réponse écrite sera apportée par l’IPBW.
Si les travaux sont autorisés, le locataire fait appel à l’entrepreneur de son choix pour les réaliser.
En moyenne, le service social traite une trentaine de demandes par an.
Attention !
AUCUN AMÉNAGEMENT NE PEUT SE FAIRE
SANS L’AUTORISATION PRÉALABLE ÉCRITE DE l’IPBW.
L’IPBW vous donnera sa réponse et son autorisation PAR ÉCRIT, également.
Contacts IPBW :
– Pour les candidats locataires et candidats à la mutation : Audrey MAES [email protected]
– Pour les locataires : Elodie DELORY
[email protected]
Contacts AVIQ :
Sur le site de l’AVIQ, il est possible de trouver une mine d’informations sur différents thèmes liés à une perte de mobilité.
On peut y trouver des conseils et des aides concernant :
– le logement à aménager ou à équiper (pièce par pièce)
– les déplacements
– les études et les formations
– l’insertion socio-professionnelle
– la santé
– les allocations auxquelles vous pouvez prétendre selon votre situation personnelle…etc.