Suis-je obligé, en tant que locataire, de laisser l’accès
à mon logement ?
En Wallonie, le propriétaire dispose d’un droit de visite sur le logement loué, mais il ne peut pas entrer à tout moment.
Le propriétaire doit toujours obtenir l’accord préalable du locataire pour une visite, sauf en cas d’urgence, comme une fuite d’eau, où il peut intervenir même si le locataire est injoignable.
Les visites doivent être organisées de commun accord.
L’autorisation du locataire
Le propriétaire contacte le locataire pour fixer un rendez-vous (jour, heure, durée).
Normalement, le locataire doit être présent lors de la visite.
Fréquence des visites
Selon les juges de paix, le propriétaire a le droit de faire les visites suivantes :
- Quelques visites par an, pour des situations spécifiques.
Par exemple :
o vérifier les compteurs ;
o contrôler que des travaux sont bien réalisés ;
o etc.
- 1 visite « de routine » par an, pour vérifier que le locataire remplit bien ses obligations.
Par exemple, pour vérifier que le logement est bien entretenu. - 2 ou 3 fois par semaine pendant 2 ou 3 heures, pour les visites pour vendre ou relouer le logement.
Un locataire ne peut pas empêcher le droit de visite du propriétaire ou de son représentant, tant que celui-ci n’abuse pas.
La visite n’a pas pour but de dicter au locataire sa façon de vivre mais de vérifier qu’il entretient bien son logement. Ce n’est pas forcément négatif. C’est l’occasion d’attirer l’attention du locataire sur des frais qui lui incomberont, s’il ne remédie pas à certaines dégradations : on pense notamment aux graffitis sur les murs des chambres d’enfants…
Au vu de ce que le propriétaire ou son représentant constate, le bail peut être poursuivi ou pas, moyennant le respect de la législation et des délais de préavis.
Si le locataire refuse sans raison légitime la visite du bailleur, ce dernier devra passer devant le Juge de paix s’il souhaite demander la résiliation aux torts du locataire qui ne respecte pas ses obligations.
Le locataire sera toutefois attentif au fait qu’en cas de problème nécessitant une intervention urgente, il doit être possible de pénétrer chez lui, même en son absence. S’il est en vacances et qu’une canalisation d’eau se rompt, l’intervention rapide d’un tiers est dans son intérêt. A défaut, il pourrait devoir honorer les dégâts causés par l’impossibilité d’intervenir (et peut-être même les frais de réparation de la porte qu’il aurait fallu forcer).
Conseil : Prévenez le service technique de l’IPBW de préférence par écrit, chez qui se trouvent vos clés, si vous devez être absent pour une plus ou moins, longue période (ex. hospitalisation,…) et en précisant si possible, la durée de votre absence.
Contact par mail : [email protected]
ou
Par courrier postal : avenue des Métallurgistes, 7 A1 à 1490 Court-Saint-Etienne